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TERMES & CONDITIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Association Secourisme Canin et Félin — SCF
1. Organisateur et objet
Les formations sont organisées par l’Association Secourisme Canin et Félin, dont le siège est situé au 5 rue des Prévoyants 93120 La Courneuve.
Contact : association.secourisme.scf@gmail.com
SIRET : 932 307 101 00018
Les présentes conditions s’appliquent aux inscriptions individuelles aux formations.
Les interventions réalisées pour une entreprise, un organisme ou une association font l’objet d’un devis et de conditions spécifiques.
2. Nature des formations
Les formations permettent d’apprendre à reconnaître certaines situations d’urgence et à réaliser des gestes de premiers secours pour les chiens et les chats, dans l’attente d’une prise en charge vétérinaire.
Elles ne remplacent ni une consultation ni des soins vétérinaires et n’autorisent pas l’exercice de la médecine vétérinaire. Elles ne garantissent pas l’issue favorable d’une situation d’urgence.
Le programme, la durée, le lieu, les horaires, les prérequis éventuels et le tarif sont présentés avant l’inscription.
3. Conditions de participation
Les formations grand public sont accessibles à partir de 8 ans. L’inscription d’un mineur est effectuée par son représentant légal. Les modalités d’accompagnement sont précisées avant la réservation.
Tout besoin d’adaptation peut être signalé à l’association avant l’inscription afin d’examiner les possibilités d’accueil.
La présence d’un animal est interdite par l’association.
4. Inscription et paiement
Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles. Avant de payer, le participant peut vérifier et corriger les informations de sa réservation et consulter les présentes conditions.
L’inscription devient définitive après réception du paiement et envoi d’une confirmation par email. Cette confirmation précise la session réservée et les informations pratiques ; elle est accompagnée des conditions applicables sur un support permettant leur conservation.
Le prix total à payer, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, est indiqué avant la validation. Aucun supplément obligatoire non annoncé ne sera demandé.
L’inscription à une formation ne vaut pas adhésion à l’association.
5. Rétractation pour une inscription à distance
Pour une inscription effectuée en ligne ou à distance par un consommateur, l’association accorde un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
La rétractation peut être exercée sans justification, par email ou courrier aux coordonnées indiquées à l’article 1, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration exprimant clairement cette décision.
Lorsque la formation n’a pas commencé, les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Si la session commence avant la fin du délai de 14 jours, l’association recueille séparément la demande expresse du participant de commencer la prestation avant cette échéance.
En cas de rétractation après le début de la prestation ainsi demandé, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni est dû, dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation est perdu après exécution complète de la formation uniquement si le participant a préalablement donné son accord exprès au commencement anticipé et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
6. Annulation par le participant
Les règles suivantes s’appliquent sans réduire le droit de rétractation ni les autres droits légaux du participant :
-
Jusqu’à 7 jours calendaires avant le début de la formation : annulation avec remboursement intégral.
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Moins de 7 jours avant la formation : un report sans frais sur une autre session peut être demandé, dans la limite des places disponibles.
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En cas d’absence sans information préalable : aucun remboursement ni report n’est prévu, sauf force majeure ou accord plus favorable de l’association.
Toute demande doit être adressée par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 1.
7. Annulation ou modification par l’association
Si l’association annule une session, le participant choisit entre le remboursement intégral des sommes versées et un report sur une autre session. Aucun avoir n’est imposé.
En cas de modification substantielle de la date, du lieu ou du programme, le participant en est informé et peut accepter la modification ou demander l’annulation avec remboursement intégral.
Les remboursements prévus au présent article sont effectués dans les 14 jours suivant la demande ou l’annulation définitive.
8. Sécurité, responsabilité et assurance
Le participant s’engage à respecter les consignes de sécurité, le matériel, les locaux et les autres participants. Il signale toute difficulté empêchant la réalisation d’un exercice et peut demander à ne pas l’effectuer.
L’association dispose d’une assurance responsabilité civile pour ses activités ainsi que d’une assurance couvrant sa responsabilité liée au local, dans les limites et conditions des contrats souscrits.
Ces assurances ne constituent pas une garantie automatique d’indemnisation de tout incident. La responsabilité de chacun reste appréciée conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
9. Attestation
Une attestation de participation est remise aux personnes ayant effectivement suivi la formation, selon les modalités annoncées.
Cette attestation ne constitue ni un diplôme d’État ni une certification professionnelle reconnue.
10. Données personnelles et photographies
Les données nécessaires à l’inscription sont utilisées pour gérer la réservation, le paiement, les informations pratiques et le suivi de la participation.
Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.
L’inscription n’entraîne pas automatiquement un abonnement aux communications promotionnelles.
Toute utilisation de photographies ou de vidéos permettant d’identifier un participant fait l’objet d’une autorisation distincte. Pour un mineur, l’autorisation du représentant légal est requise. Le refus n’empêche pas la participation.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à association.secourisme.scf@gmail.com
Formulaire de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre inscription à distance.
À l’attention de l’Association Secourisme Canin et Félin :
5 rue des Prévoyants 93120 La Courneuve
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante :
Formation et date de session :
Date de réservation :
Numéro de réservation, si disponible :
Nom et prénom :
Adresse postale :
Email :
Date :
Signature, uniquement pour un envoi papier :
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